C-26, r. 291 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 20 Disposition versions

2012-09-01

20. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture de scrutin, le secrétaire appose sur ces enveloppes la date et l’heure de leur réception et ses initiales et les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 2001-12-19, a. 20.